Juridique

Modèle certificat conformité assainissement collectif à télécharger gratuitement

Vendre un bien immobilier, réaliser des travaux d’aménagement, ou simplement garantir la conformité de votre installation d’assainissement collectif : dans tous ces cas, le certificat de conformité est un document indispensable. Il atteste que votre système d’assainissement respecte les normes…

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Plomb classe 3 : que faire avant la vente d’un bien immobilier ?

La présence de plomb dans les bâtiments anciens est un sujet important pour les vendeurs et les acheteurs. Le plomb classe 3, caractérisé par une concentration supérieure à 1 mg/cm², représente un risque sanitaire significatif et impose des obligations légales…

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Plomb classe 3 : que faire avant la vente d’un bien immobilier ?

La présence de plomb dans les bâtiments anciens est un sujet important pour les vendeurs et les acheteurs. Le plomb classe 3, caractérisé par une concentration supérieure à 1 mg/cm², représente un risque sanitaire significatif et impose des obligations légales…

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Comment bloquer le loyer dans une colocation légale?

Le blocage du loyer est une mesure forte que les locataires peuvent prendre pour faire valoir leurs droits lorsqu’ils sont confrontés à des manquements graves du bailleur ou d’un colocataire. En colocation, les situations peuvent être complexes, car la responsabilité…

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Évaluation des propriétés patrimoniales : un enjeu crucial pour les notaires

Le secteur immobilier est un domaine en constante évolution, et l’évaluation des propriétés patrimoniales y occupe une place de choix. Les notaires, en tant que professionnels du droit et de la gestion du patrimoine, se positionnent au cœur de ce…

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En état, mais quelles sont les obligations du vendeur ?

Lorsqu’un bien immobilier est vendu « en état », il est important de comprendre les obligations du vendeur. Cette formule, souvent utilisée pour les biens anciens ou nécessitant des travaux, ne signifie pas que le vendeur est dégagé de toute responsabilité. Il…

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Restitution du dépôt de garantie : quelles sont les étapes ?

Le dépôt de garantie, une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature d’un contrat de location, sert à garantir le paiement des loyers et des charges, ainsi que la remise en état du logement en…

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Promesse de vente notaire : quelles sont les étapes clés ?

L’achat d’un bien immobilier est une décision importante qui nécessite une attention particulière aux détails et à la sécurité juridique. La promesse de vente notaire est un document essentiel qui garantit les intérêts de l’acheteur et du vendeur, sécurisant ainsi…

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Droit de rétractation entre particuliers, quelles sont vos protections ?

Imaginez que vous achetiez un canapé d’occasion sur LeBoncoin, et que celui-ci ne corresponde pas à vos attentes. Pouvez-vous le renvoyer et obtenir un remboursement ? La réponse est oui, dans la plupart des cas, grâce au droit de rétractation….

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Qu’est-ce que le dépôt de garantie et comment le récupérer ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par un locataire à un propriétaire lors de la signature d’un contrat de location. Il sert à couvrir les éventuels dommages causés au logement pendant la durée du bail. Comprendre le…

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