La vente aux enchères est un canal d’acquisition qui ne fait pas trop de bruit sur le marché immobilier. Il faut savoir que ce moyen de vente ne concerne seulement pas les maisons d’habitation ou les appartements mais peut s’agir de même d’un local à vocation commercial.
Il faut noter que même si vous êtes l’heureux enchérisseur d’une vente aux enchères immobilières, vous n’êtes pas encore le propriétaire du bien. Il faut savoir que vous êtes le propriétaire définitif du bien si après dix jours de la séance personne n’a surenchéri. A ce moment, vous êtes un adjudicataire. Trouvez toutes les informations que vous devrez savoir entant qu’un adjudicataire.
Clause de procès verbal d’adjudication
Si aucune surenchère n’a été prononcée dans les 10 jours à compter de la séance aux enchères ou encore si la tenue d’une séance de surenchère est annulée, à cet instant, il est définitif que vous soyez le propriétaire du bien enchéri. Le moment est venu de signer le procès verbal d’adjudication. Ce PV, appelé en d’autre terme le « Cahier de condition de vente » est un titre de propriété en faveur de l’adjudicataire, et d’ex-propriété pour le dit vendeur du bien.
Paiement du prix : les formalités post-adjudication
Vous devez payer certaine lié à votre statut d’adjudicataire. Sur ce, vous aurez l’obligation de faire le paiement de :
Le montant de l’adjudication qui est le montant de l’enchère présenté par votre avocat auprès du Tribunal. Les intérêts, sous peine d’une réitération des enchères selon l’Article R.322-58- du code des procédures civile d’exécution. Après la prononcée du jugement d’adjudication, le taux de l’intérêt légal majoré de cinq points. Le prix de l’adjudication et les éventuels intérêts devront être payés par chèque de consignation. Les frais préalables annoncés par l’avocat après l’adjudication. Ils sont constitués par les émoluments et les frais fixes, les frais de poursuite taxés ou les frais judiciaires Les droits de mutation, les taxes et les impôts Les émoluments de la vente Les frais annexes : paiement de l’extrait d’acte, de la nubilité foncière, les honoraires de publication, la réquisition d’état
Divulgation du procès verbal d’adjudication
Selon l’Article R.322-62, le titre de vente ou le procès verbal d’adjudication doit être communiqué aux publics auprès du service de publié foncière. Si le Décret – loi prévoit un délai respectif de deux mois sur la publication de ce titre, le Décret rectificatif du 27 juillet 2006 ne prévoit aucun délai de communication publique du PV d’adjudication. Cependant, l’adjudicataire est convié à procéder à cette formalité de publication dans un délai le plus bref.
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